Politique relative aux Récompenses — EEE

La présente politique complète les CGU / CGV, la Politique relative aux Pièces — EEE, les règles de la communauté et les conditions particulières affichées pour un programme ou une campagne. En cas de conflit concernant une Récompense, les conditions particulières acceptées pour le programme concerné prévalent, sous réserve des droits impératifs applicables.

Le programme est exploité par WORKSHIRES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 euro, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 922 464 979, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France. Dans cette politique, « Pictomag » désigne WORKSHIRES et la plateforme qu’elle exploite.

Les Pièces achètent des services numériques Pictomag. Les Cadeaux sont des interactions numériques consommées immédiatement. Les Diamants sont un indicateur de popularité. Aucun de ces éléments ne constitue de l’argent, une créance ou une promesse de paiement envers le créateur.

Pictomag peut ensuite attribuer une Récompense au titre d’une période complète, selon le budget et les critères du programme. Cette Récompense est une obligation propre de Pictomag une fois effectivement attribuée. Le prestataire de paiement ou de vérification d’identité intervient pour l’exécution technique et réglementaire du versement, sans transformer Pictomag en intermédiaire d’un transfert entre utilisateurs.

Le cadre de cette politique concerne l’EEE. À l’ouverture initiale, le programme créateur Pictomag est limité aux personnes physiques résidant en France. Une extension à un autre pays sera annoncée dans l’interface et pourra nécessiter une nouvelle acceptation.

• avoir au moins 18 ans et disposer d’un compte Pictomag en règle ;
• accepter la version en vigueur des conditions du programme ;
• publier des contenus éligibles et respecter les règles de sécurité, de contenu et de propriété intellectuelle ;
• fournir, avant tout versement, une identité vérifiée et un compte bancaire au même nom ;
• transmettre les informations fiscales ou justificatifs légalement requis ;
• ne pas faire l’objet d’une revue de risque ouverte ou bloquante.

Le simple fait d’être créateur, de recevoir un Cadeau ou d’afficher des Diamants ne garantit ni admission au programme, ni attribution, ni montant minimum.

La version actuelle fonctionne par mois calendaire. Une période ne peut pas être attribuée avant d’être clôturée depuis au moins 30 jours, afin de tenir compte des remboursements, contestations, anomalies, suppressions et contrôles de sécurité.

Pour chaque période mature, Pictomag choisit un budget compris entre zéro et un plafond interne calculé à partir des ventes de Pièces de cette période après remboursements et ajustements enregistrés. Le budget est financé par Pictomag ; il ne correspond pas aux Pièces dépensées sur un Cadeau donné et ne constitue pas un fonds détenu pour le compte des créateurs. Un budget peut être nul lorsqu’aucun créateur n’est éligible ou lorsque le programme n’est pas ouvert pour la période.

Avant validation, l’administration Finance reçoit une prévisualisation déterministe du budget, des signaux et des allocations. L’attribution d’une période est unique, idempotente et inscrite dans un journal append-only afin d’empêcher une double distribution silencieuse.

Pour la version actuelle du programme, les Diamants de popularité constituent le signal principal. Le score peut aussi tenir compte, de façon plafonnée, du nombre de Cadeaux éligibles, de la diversité des soutiens et du nombre de jours actifs. La qualité et la sécurité du contenu, son éligibilité et le respect des règles restent des conditions préalables.

Le budget approuvé est réparti proportionnellement entre les scores éligibles de la période. Le montant dépend donc de l’ensemble du budget et des créateurs participants. Aucun Cadeau, aucune Pièce et aucun Diamant ne possède un taux de conversion fixe en euros. Un même niveau de popularité peut produire des montants différents entre deux périodes.

Seule une attribution effective inscrite dans le portefeuille Pictomag devient un gain créateur. Une estimation, un score, un Diamant ou une prévisualisation administrative ne crée aucun droit au paiement.

Après attribution d’une période mature et traitement par les contrôles Pictomag, le gain passe de l’état en attente à l’état disponible, sauf revue de conformité, dette compensable ou incident technique. Le portefeuille distingue les montants en attente, disponibles, réservés et déjà payés.

• le minimum d’une demande de retrait est de 50 euros ;
• une seule nouvelle demande de retrait peut être créée par mois ;
• le compte créateur, l’identité vérifiée et le compte bancaire doivent correspondre ;
• le versement reste suspendu tant qu’un contrôle requis est incomplet ou qu’une alerte de risque est ouverte.

Pictomag initie le versement auprès de son prestataire. Une demande n’est marquée payée qu’après confirmation finale du prestataire. Les délais bancaires ne dépendent pas entièrement de Pictomag. En cas d’échec, la réservation est libérée ou reprise de manière idempotente ; aucun paiement manuel non tracé n’est utilisé.

Le créateur reste responsable de déterminer son statut, d’émettre une facture lorsqu’elle est requise et de déclarer ses revenus, cotisations et taxes. Pictomag ne fournit pas de conseil fiscal, social ou juridique individuel.

Pictomag peut demander, vérifier, conserver et transmettre les informations rendues obligatoires par la réglementation, notamment les données nécessaires aux contrôles d’identité, aux paiements et à la déclaration DAC7 lorsqu’elle est applicable. Les traitements de données sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Sont notamment interdits : les auto-cadeaux, échanges coordonnés, comptes liés destinés à gonfler un score, faux engagement, moyens de paiement non autorisés, abus de remboursement, contenus inéligibles et contournements des limites ou contrôles.

Pictomag peut exclure des signaux ou un compte d’une période, bloquer un versement, ouvrir une revue ou inscrire une correction proportionnée lorsqu’un remboursement, une fraude, une erreur ou une violation est établi. Les écritures initiales ne sont pas effacées : toute correction, dette ou récupération est enregistrée séparément et peut être contestée.

Pictomag peut modifier les critères, plafonds, pays, périodes ou modalités pour les périodes futures. La version applicable et sa date d’entrée en vigueur seront publiées, et une nouvelle acceptation sera demandée lorsqu’un changement substantiel l’exige.

Pictomag peut suspendre ou arrêter le programme pour l’avenir, notamment pour des raisons juridiques, de sécurité, de viabilité ou liées aux Stores. Cette décision ne supprime pas une Récompense déjà attribuée, sous réserve des corrections, dettes, fraudes et obligations légales prévues par la présente politique.

Pour contester une éligibilité, une attribution, une correction ou un versement, écrivez à support@pictomag.com. Indiquez la période et l’identifiant de l’opération visibles dans votre portefeuille, sans envoyer de mot de passe, de numéro de carte ou de document sensible non demandé.

Pictomag réexaminera les écritures et la décision enregistrée. Une réclamation n’empêche pas l’exercice des voies de recours prévues par le droit applicable.