CGU / CGV

Enchères live, carte enregistrée et livraison

Pour déposer une offre, l’acheteur enregistre une carte via Stripe, une adresse de livraison et un Point Relais ou Locker disponible. En enregistrant la carte, il autorise son utilisation hors session pour le règlement de l’article s’il remporte l’enchère, dans la limite du montant final et des frais affichés. Une authentification supplémentaire peut rester nécessaire lorsque Stripe ou l’émetteur de la carte l’exige.

Une offre acceptée engage l’acheteur selon les informations affichées dans le live. L’adresse et le point de retrait applicables sont ceux copiés dans la commande au moment de l’offre gagnante. Le moyen de paiement acheteur est distinct du compte bancaire éventuellement renseigné par un vendeur pour recevoir ses retraits.

Pièces, cadeaux et diamants

Les pièces Pictomag sont des articles numériques fournis par Pictomag et utilisables uniquement pour activer des cadeaux ou services numériques sur la plateforme. Elles ne sont ni une monnaie, ni un instrument de paiement. Elles ne sont pas transférables entre utilisateurs, ne permettent pas d’acheter un bien ou service fourni par un tiers, ne sont pas convertibles en argent et n’expirent pas. Les prix et quantités applicables sont ceux affichés avant confirmation de l’achat.

Un cadeau active immédiatement un effet numérique permettant d’interagir avec un contenu et d’exprimer son appréciation. Il débite définitivement le nombre de pièces affiché, mais ne transfère aucune somme d’argent à son destinataire. Pictomag peut utiliser le type et le nombre de cadeaux pour attribuer des diamants, qui constituent uniquement un indicateur de popularité. Les diamants ne peuvent être ni achetés, ni envoyés, ni revendus, ni convertis en pièces ou en argent. Les auto-cadeaux, usages frauduleux et contournements de limites sont interdits.

Les conditions détaillées d’achat et d’utilisation figurent dans la Politique relative aux Pièces — EEE.

Exécution immédiate et remboursements

Avant un achat Web, l’utilisateur demande expressément l’exécution immédiate de la fourniture des crédits numériques et reconnaît les conséquences applicables à son droit de rétractation. Cette reconnaissance ne supprime aucun droit impératif prévu par la loi. Les remboursements, annulations et litiges sont traités selon le droit applicable et les règles du prestataire concerné.

Une opération remboursée ou contestée produit des écritures compensatoires. Les pièces non consommées peuvent être retirées et les ventes de pièces prises en compte par le programme sont corrigées avant l’attribution de la période concernée. Aucun cadeau individuel ne crée une créance au profit de son destinataire. Les écritures d’origine ne sont jamais effacées et un reçu de transaction est téléchargeable depuis l’historique du portefeuille.

Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à support@pictomag.com. Si elle n’aboutit pas, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève WORKSHIRES : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.

La demande peut être déposée sur la plateforme de saisine CM2C.

Conditions créateur, retraits et fiscalité

L’espace créateur est réservé aux personnes majeures résidant dans un pays autorisé, après acceptation des conditions du programme et, avant tout paiement, vérification de l’identité et d’un compte bancaire au même nom. Pictomag peut attribuer des récompenses pour la qualité et la quantité des contenus, l’engagement, la popularité mesurée notamment par les diamants, la régularité, la sécurité des contenus et le respect des règles de la plateforme. Un cadeau ou un diamant ne possède aucun taux de conversion fixe et ne garantit pas une récompense.

Pictomag détermine pour chaque période un budget de récompenses distinct, financé par Pictomag, en tenant compte notamment des recettes effectivement encaissées, des remboursements, taxes et commissions, de la sécurité, de la qualité, de l’engagement et du budget du programme. Aucun utilisateur ne possède de droit sur ce budget avant une attribution effective. La période doit être clôturée depuis au moins trente jours et son attribution doit être validée par Pictomag. Seule une récompense effectivement attribuée devient un gain créateur. Le retrait minimum est de 50 € et une seule demande peut être créée par mois.

Le créateur reste responsable de ses déclarations fiscales et sociales. Pictomag peut recueillir, conserver et transmettre les informations exigées par la réglementation, notamment DAC7 lorsqu’elle est applicable, ainsi que suspendre un retrait en attente de justificatifs ou d’une revue de conformité. Les relevés et reçus disponibles dans le compte constituent des justificatifs d’opérations, sans préjuger de la qualification fiscale retenue par l’administration ou le conseil du créateur.

L’éligibilité, les périodes, le budget Pictomag, le calcul du score et les versements sont détaillés dans la Politique relative aux Récompenses — EEE. Le cashback promotionnel de parrainage, lorsqu’il est proposé, est régi par les Conditions du Parrainage — EEE.